Utilisation d’un mitoyen

Utilisation d'un mitoyen

L’utilisation d’un mitoyen est soumise à quelques règles qui, pour la plupart, vont de soi. Vous partagez sa propriété avec votre voisin. Vous partagez également avec lui la charge de la préservation et de l’entretien de celui-ci.

Il est admis que l’on puisse ancrer poutre, achelets, hourdis ou autres éléments de construction, mais sans dépasser un appui normal de 10 centimètres. Mais il est préférable de toujours se désolidariser du mitoyen, tout en construisant contre, pour permettre un tassement autonome du bâtiment nouveau. En effet, le bâtiment voisin existant depuis quelques années s’est entièrement mis en place, ce qui n’est évidemment pas le cas du nouveau bâtiment.

Le mur privatif du voisin peut être racheté au voisin de sorte qu’il devienne mitoyen.

De même, votre mur privatif peut être racheté par le voisin.

La vente peut être volontaire en cas d’accord entre voisins ou forcer sinon.

Dans quelles conditions ?

L’article 661 du Code civil prévoit que tout propriétaire d’un terrain joignant un mur privatif a la faculté d’acquérir la mitoyenneté de ce mur, en tout ou en partie en remboursant au maître du mur la moitié de sa valeur ou de la portion qu’il veut rendre mitoyennes ainsi que la moitié de la valeur du sol sur lequel se trouve le mur.

Dans ce cas, le Tribunal ordonne la cession de la mitoyenneté, moyennant paiement d’un prix fixé par expert, en général un géomètre expert immobilier.

Attention, si vous voulez construire un mur pour vous séparer du voisin en évitant que celui-ci n’acquière la mitoyenneté, vous devez construire sur votre propriété à une certaine distance.

En effet, un arrêt de la Cour de cassation rendu en 1961 précise que celui qui construit un mur à une minime distance de la limite de sa propriété et qui ne justifie d’aucun intérêt à s’opposer à l’acquisition de la mitoyenneté de ce mur par le propriétaire voisin doit céder à celui-ci la mitoyenneté et la bande de terrain y attenant.